La Cour des Comptes a rendu public à la fin de l’année 2014 un rapport consacré aux « Aides de l’État aux territoires concernés par les restructurations des armées« . Ce rapport analyse les aides financières « Pour aider les collectivités à s’adapter au départ de services et d’unités militaires, l’État a conçu un vaste plan d’aide assorti d’une pluralité de moyens : transferts d’emplois publics, dotations en investissement et fonctionnement aux communes, aides collectives et individuelles aux entreprises, cessions d’emprises à conditions préférentielles« .
L’objectif principal de ces aides est bien décrit dans la synthèse du rapport : « Ce plan, décrit dans la circulaire du 25 juillet 2008, rassemble une pluralité de moyens « dans le but de recréer, à terme, un nombre d’emplois par site équivalent aux départs imputables au ministère de la défense » : transferts d’emplois publics, dotations en investissement et en fonctionnement aux communes, aides collectives et individuelles aux entreprises sous diverses formes, cessions d’emprises délaissées dans des conditions particulièrement favorables. » En clair, l’État vient en aide aux territoire dès lors que les reconversions de sites militaires sont orientées vers la création d’emplois et l’implantation d’entreprise.
Les aides ont été conséquentes sur la période 2009-2014, tant en dotations et subventions aux collectivités locales (pour les dépenses de fonctionnement mais aussi d’investissements) que pour les entreprises s’implantant sur les territoires concernés. Le total des crédits vers les collectivités s’est élevé à 300M€, hors aides aux entreprises, ayant bénéficié à plus d’une cinquantaine de sites en France comme l’illustre la carte ci-dessous.
Les aides directes sont de deux types :
– des « contrats de redynamisation des sites de défense » (CRSD), au profit des sites subissant une perte nette de plus de 200 emplois directs et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique ;
– des « plans locaux de redynamisation » (PLR) à l’appui des sites pour lesquels la décision de transfert ou de dissolution entraîne une perte de plus de 50 emplois directs et qui subissent un impact significatif, sans qu’il en résulte pour autant un bouleversement profond de l’économie locale.
Ces contrats ont une durée de trois ans, qui peut être prolongée de deux ans.
Dans son rapport, la Cour des Comptes pointe des projets qui n’ont que peu ou pas contribué à la création d’emplois comme pour la commune d’Arras : « Ainsi, la commune d’Arras a perdu un total de 730 emplois civils et militaires, avec la dissolution du 601ème régiment de la circulation. Un CRSD a été signé pour un montant global de 48 M€, auquel l’État a contribué pour un montant de 6,3 M€. Son action phare est la création d’un centre « balnéo-ludique » (centre aquatique du Val de Scarpe). Le FRED participe à son financement à hauteur de 2,8 M€. »
De nombreuses communes ont par ailleurs bénéficié de cessions de territoires à l’euro symbolique :
Les aides aux entreprises, en plus de celles aux collectivités, ont été majeures et ont bénéficié à de nombreuses catégories d’entreprises :
« Les subventions du FRED ne ciblaient aucun type ni aucun secteur spécifique. Quasiment toutes les catégories d’entreprises sont éligibles, dans les ZRD, aux subventions du FRED :
– les micros, petites et moyennes entreprises, quel que soit le secteur, à condition que leur situation financière soit saine ;
– toute autre entreprise ou groupe, dans la limite de 15 % des autorisations annuelles d’engagement ; le FRED peut intervenir à leur profit en complément d’autres aides publiques si celles-ci s’inscrivent dans un régime d’aide, notifié auprès des instances compétentes de l’Union européenne ou exempté de notification, dans le respect des règles relatives au cumul des aides publiques ;
– les commerçants et artisans : le FRED peut subventionner des projets faisant partie d’une opération de restructuration de l’artisanat et du commerce (ORAC) ou d’une action similaire sur un site directement et gravement touché par les restructurations. »
La question qui se pose près tous ces éléments est la suivante : Comment se fait-il que Fontainebleau ne se soit pas inscrit dans l’un de ces dispositifs ?
Il est incontestable qu’après le départ de l’Etat-Major de l’OTAN en 1967, puis la professionnalisation des armées dès 1997 (fin du service militaire où de nombreux jeunes venaient à Fontainebleau) et les rationalisations qui ont suivi (avec notamment l’évacuation de la caserne Chataux sur laquelle la Ville porte un projet – déjà – contesté) , plus de 3000 militaires ont quitté Fontainebleau. C’est bien plus que toutes les pertes d’emplois des villes qui ont bénéficié aux communes dans la Loi de Programmation Militaire 2009-2014.
Les projets annoncés depuis le début des années 2000 (comme l’indique cet article des Echos datant de 2000) puis à nouveau réaffirmés par le Maire de Fontainebleau en 2006 (Le Parisien, L’aménagement des terrains militaires enfin sur les rails) n’ont pas connu un début de concrétisation. L’échec du déménagement de l’hôpital au Bréau n’a pas amélioré les choses. De même que les projets tournés vers de nouvelles constructions immobilières plutôt que vers des activités économiques.
La clef de la reconversion de ces terrains passera par l’implantation d’entreprises. Sans cela, Fontainebleau ne bénéficiera jamais d’aides et n’aura pas les moyens de ses ambitions. Fontainebleau a tout intérêt à devenir la locomotive de l’emploi du Sud Seine et Marne plutôt qu’une ville résidentielle dont les actifs vont travailler à Paris chaque matin et chaque soir.
Je souhaite qu’une réflexion soit menée, associant tous les élus du Conseil Municipal, de la Communauté de Communes et des services de l’État, afin d’examiner les conditions de reconversion de ces terrains et l’activité économique qu’ils généreront. Tout reste à faire malheureusement…
