Lors du Conseil Municipal du 24 septembre 2014, la majorité municipale a adopté une délibération consacrée à « l’ajout d’une emprise foncière sur la liste des terrains de l’Etat mobilisables en faveur du logement ».
De quoi s’agit-il exactement ?
Cette disposition fait suite à la « Loi Duflot » du 18 janvier 2013, visant à relancer la construction de logements, notamment sociaux, en France. Elle vise à accélérer la cession de l’Etat en appliquant un système de décote, proportionnel au pourcentage de logements sociaux construits sur la parcelle, pondéré en fonction du type de logements sociaux.
Le Ministère du Logement et l’Egalité des Territoires a publié sur son site une notice d’information – un peu technique – à ce sujet. Les collectivités locales sont invitées à se prononcer sur les terrains de leur commune. L’année dernière, grâce à notre intervention en Commission Urbanisme auprès de la majorité municipale, le Maire avait changé d’avis et donné un avis défavorable sur les terrains des Subsistances Militaires (quartier du Bréau).
Quelles sont les obligations et risques associés à ce dispositif ?
Lorsqu’une collectivité se prononce de manière favorable à la demande de l’Etat, le terrain concerné intègre une liste tenue à jour par le Préfet de Région qui est en charge de la cession de ce terrain. Comme l’explique la notice du Ministère du Logement : « La loi du 18 janvier 2013 introduit la possibilité d’appliquer une décote, pouvant aller jusqu’à 100%, sur le prix des terrains cédés, afin de favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux et en accession sociale à la propriété« .
La Loi Duflot vise à la densification du bâti et impose notamment l’obligation de réaliser 75% de la surface de plancher en logements dans un délai de 5 ans. En clair, sur les 11 392m2, plus de 8 500m2 seront consacrés à du logement… La collectivité bénéficie d’un « droit de priorité » sur la parcelle concernée, lui permettant de proposer un programme conventionné de réalisation à l’Etat. Au regard des finances de la Ville, il est peu probable que Fontainebleau se porte acquéreur du terrain. La Ville pourra déléguer son droit de priorité à des opérateurs publics ou à une société HLM.
De quelle parcelle parlons-nous et quel est le projet de la Ville ?
Alors que l’avis proposé par la Commission Urbanisme était, comme l’an passé, défavorable, le Maire a décidé de donner un avis favorable. Il a évoqué lors de la séance du Conseil Municipal, la possibilité de raser les barres de la rue Henri Dunant (une quarantaine de logements sociaux, en orange sur le plan) et de faire reconstruire par les Foyers de Seine et Marne les logements sur la parcelle concernée, correspondant aux anciens locaux de la Direction Départementale de l’Equipement (triangle en face de Picard et la station Total, rouge sur le plan) comme l’indique le plan ci-dessus. Néanmoins, la surface de plancher des barres Henri Dunant représente moins de 600m2 au sol. Très loin de l’obligation des 8500m2 de construction de logements sur la parcelle !
Il est par ailleurs fort peu probable que les Foyers de Seine et Marne achètent la parcelle de 11 392m2 si l’objectif est uniquement de reconstruire les barres Henri Dunant. Qui se portera donc acquéreur ? Un aménageur ? la Société d’Economie Mixte du Pays de Fontainebleau dont la santé financière n’est plus ce qu’elle a été ? Un bailleur social ? Autant de questions auxquelles nous n’avons pas de réponse. Quoi qu’il en soit, au regard de la politique gouvernementale actuelle, il y a fort à parier que la cession ne pourra se réaliser que si un nombre de logements sociaux et d’accession à la propriété suffisants est envisagé !
Malheureusement, aucune précision n’a été apportée sur ces sujets pourtant majeurs avant de donner un avis favorable à une telle demande de l’Etat.
Quelle était la proposition de notre groupe sur cette parcelle ?
Construire davantage de logements, sociaux ou non, à Fontainebleau sans y implanter des entreprises contribuera uniquement à faire baisser encore le marché de l’immobilier local et à augmenter sans cesse le nombre de travailleurs prenant les transports en commun en direction de Paris chaque jour.
A deux pas de l’INSEAD, à proximité directe du centre de télétravail de la rue Paul Tavernier et entrée de ville, il nous paraît évident que cette parcelle aurait dû être dédiée à l’implantation d’entreprises et non à du logement social alors que nous respectons nos obligations en la matière ! Faire venir des emplois sur notre territoire renforcera l’attractivité de notre ville dans le Sud de la Seine et Marne. Y faire venir des logements remplira peut être un peu les caisses de la Ville mais transformera Fontainebleau en une ville de transit dans le cheminement métro-boulot-dodo.
Nous faisons la proposition d’une réunion de travail en urgence consacrée à cette question pour définir, ensemble, le programme d’aménagement de cette entrée de Ville.
