Cher tous,
La réforme tant redoutée par nombre d’élus locaux a finalement été adoptée dans les conditions suivantes (cf article du Monde ci dessous). Il ne reste maintenant plus qu’à nous mettre à nos calculettes pour estimer si celle ci profitera ou non à la ville et à la CCFA. Une chose est sà»re : le débat n’est pas clos puisque de nouveaux rendez-vous législatifs sont prévus !
Le Sénat a adopté, à son tour, dans la nuit de samedi à dimanche, le deuxià¨me volet de la réforme de la taxe professionnelle, qui met en place la nouvelle fiscalité des collectivités territoriales à partir de 2011. Il a profondément réécrit, via des amendements, le dispositif inscrit dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2010, déjà considérablement modifié par l’Assemblée nationale lors de la premià¨re lecture du texte.
La Haute Assemblée avait déjà voté, dans la premià¨re partie du PLF 2010 (ressources du Budget de l’Etat), le principe de la suppression de cette taxe payée par les entreprises, qui constitue l’essentiel des ressources des collectivités. Elle avait aussi entériné son remplacement par une contribution économique territoriale (CET) constituée d’une cotisation foncià¨re et d’une cotisation sur la valeur ajoutée payées par les entreprises.
Elle a maintenant mis au point le dispositif, trà¨s technique, de répartition de ces ressources pour les communes, départements et régions.
La majorité sénatoriale a imposé au gouvernement trois « rendez-vous législatifs » dont le premier, fin juin 2010, puis aprà¨s la promulgation de la réforme des collectivités, afin de pouvoir revenir sur le texte.
LE Dà?TAIL DU DISPOSITIF
Principale nouveauté, le Sénat propose que les entreprises soient soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d’un chiffre d’affaires de plus de 152 500 euros (contre un seuil de 500 000 dans le texte issu de l’Assemblée). Les entreprises avec un chiffre d’affaires. entre 152 500 et 500 000 euros bénéficieront d’un dégrà¨vement intégral de cette taxe, pris en charge par l’Etat. Le produit global de cette nouvelle fiscalité passera de 11,8 à 16 milliards d’euros. Le gouvernement a tenté de s’opposer à ce dégrà¨vement, mais a renoncé face à une opposition ferme de sa majorité.
Pour la répartition des ressources, le Sénat a avantagé le « bloc communal » (communes, communautés de communes) qui touchera 26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée (20 % dans le texte voté par les députés). Cette cotisation sera calculée au niveau communal sur la base de la valeur ajoutée de toutes les entreprises de la commune (màªme celles qui ne paient pas). Les municipalités auront ainsi intéràªt à développer les PME (Petites et moyennes entreprises). Le « bloc communal » percevra exclusivement la cotisation foncià¨re due par les entreprises, dont elle fixera le taux.
Au niveau départemental et régional, la cotisation sera récoltée par un fonds national qui la redistribuera selon des crità¨res de population, longueur des routes ou valeur ajoutée.
Le produit d’un nouvel impà´t forfaitaire sur les réseaux (IFER) comme éolien ou photovoltaà¯que, sera également redistribué aux collectivités.
Les mécanismes de compensations ont été également mis au point, avec un fonds national de garantie des ressources pour chaque niveau de collectivité.
L’opposition, a voté contre, dénonà§ant un « coup fatal porté aux collectivités locales » laissées « dans l’insécurité financià¨re totale ».