Cher tous,
Jeudi soir avait lieu le Conseil Communautaire du Pays de Fontainebleau, regroupant les communes de Fontainebleau, Avon, Bourron-Marlotte et Recloses. Le budget 2013 de Fontainebleau Tourisme, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), gérant l’Office de Tourisme et le Grand Parquet, était à l’ordre du jour. Surprise : le budget 2013 a été rejeté par l’assemblée. Fontainebleau a voté pour, Avon contre, Bourron-Marlotte et Recloses se sont abstenus.
La raison ? Pascal Dias, conseiller municipal avonnais, a soulevé l’illégalité de ce budget. En effet, le choix fait par le Président de la CCPF lors de la restructuration de l’Office Tourisme a été de créer une structure, Fontainebleau Tourisme, ayant un caractère d’EPIC gérant par conséquent des services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) que sont l’Office du Tourisme et le Grand Parquet. Cependant, un des critères indispensables à la légalité de l’existence d’un EPIC est que celui-ci s’autofinance majoritairement et ne vive donc pas de subventions publiques. Le « hic », c’est que près de 60% des recettes sont apportées par des subventions publiques, pour un total proche de 1M€ !
Et là, le caractère d’EPIC devient tout simplement intenable. La sous-préfecture a averti à plusieurs reprises la CCPF des risques encourus sans que cette dernière en tienne compte. La structure juridique aurait du évaluer vers un Etablissement Public Administratif (EPA) gérant des services publics à caractère administratifs (SPA).
Où réside la différence entre EPIC et EPA ? Principalement dans le mode de gestion. Un EPIC est géré en droit privé, avec des contrats de droit privé, une comptabilité de droit privée et surtout pas de procédure respectant le code des marchés publics pour les appels d’offres ! C’est tout le contraire pour un EPA, dont la gestion est bien plus « transparente » et proche de celle d’une collectivité locale.
On imagine donc les motivations qui auraient pu conduire à ne pas suivre les recommandations de la sous-préfecture, tout en permettant d’embaucher 3 chargés de communication mais dans le même temps d’avoir une réception régulièrement fermée, où l’on ne peut même pas acheter une carte postale puisqu’il manque une régie, où aucun employé n’est bilingue…
Quoi qu’il en soit, la sortie de crise sera difficile. Il faudra rapidement changer la structure juridique de l’établissement public en EPA pour éviter que l’Office et le Grand Parquet ne se retrouvent sans budget et sans possibilité de fonctionner. Une fois de plus, il est dommageable que les alertes répétées et les avis du contrôle de légalité de la sous-préfecture n’aient pas été entendus.
